Date de mise à jour : 10/09/2024
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES ET EN CONSERVER UNE COPIE.
Ces Conditions Générales comprennent les CGV. Les CGV régissent les relations commerciales entre le vendeur et l'acheteur. Elles définissent les modalités et conditions dans lesquelles les produits ou services sont vendus et achetés.
Le site internet www.galleryepiphany.com (le « Site ») a pour objet de présenter les œuvres des artistes (ci-après les « Vendeurs ») aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de les découvrir et de les acheter en ligne directement auprès du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des œuvres présentes sur le Site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.
Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. EPIPHANY n'est en aucun cas revendeur des œuvres proposées par les Vendeurs par l'intermédiaire du Site.
EPIPHANY agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs. En conséquence, EPIPHANY n’est pas partie au contrat de vente qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent.
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’œuvre.
Les œuvres sont proposées à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature. Pour commander une œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison. L'Acheteur sera informé de la confirmation de sa commande (par mail).
Le paiement sera facturé à l'Acheteur une fois l'achat effectué. EPIPHANY validera la disponibilité de l’œuvre dans les 48 heures.
Si l’œuvre n'est plus disponible, un e-mail informant l'Acheteur sera envoyé dans les 48 heures, annulant la commande et procédant au remboursement dans les 10 jours suivant sa demande.
CAS SPÉCIFIQUES DES DEMANDES DE PERSONNALISATION DES ŒUVRES
Une "demande de personnalisation" est définie comme tout changement demandé par le client entraînant une modification des caractéristiques initiales de l’œuvre (taille, matériel, aspect…) listées sur la fiche produit de cette œuvre.
Si l’œuvre fait l’objet d’une demande de personnalisation de la part de l’Acheteur, le Vendeur réalisera sous réserve de son accord préalable, un devis à l’attention de l’Acheteur et en attendra sa validation avant de produire l’œuvre. Le devis contient une date prévisionnelle de livraison pour l’œuvre personnalisée.
Le prix de vente des œuvres est affiché sur le Site dans la devise par défaut à savoir l’euro et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison, des frais de douanes et d’emballage le cas échéant.
Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison. Le choix du mode de Livraison est uniquement choisi par l’Acheteur.
Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par EPIPHANY : carte bancaire, PayPal et virement bancaire.
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site de EPIPHANY.
La livraison des œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.
Le transport et la livraison de l'œuvre sera assuré par Convelio uniquement.
Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur, la responsabilité de EPIPHANY ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du Vendeur.
L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande, à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de EPIPHANY, qui les transmettra au Vendeur.
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif (excepté si l’œuvre a fait l’objet d’une demande de personnalisation de la part de l’Acheteur).
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit envoyer un mail à l’adresse suivante contact@galleryepiphany.fr. EPIPHANY fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle EPIPHANY a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur. Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour. Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, EPIPHANY se réservant ce choix à sa seule discrétion.
Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en place les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, l’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si elle est définitive, entraîner la résolution de la vente.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.
La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition. Si le cas de force majeure est inférieur à 30 jours, alors celui-ci est considéré comme temporaire. En revanche s'il dépasse 30 jours, celui-ci est considéré comme définitif.
Le Vendeur garantit être l’auteur de l’œuvre cédée, que l’œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Il s’engage à garantir EPIPHANY et l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.
Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre. Le Vendeur conserve le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa représentation et à sa reproduction.
En utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de Protection des Données Personnelles. Nous nous engageons à traiter vos données conformément aux lois applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
EPIPHANY collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes.
En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@galleryepiphany.fr.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur.
EPIPHANY se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.
EPIPHANY s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux de Paris.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour refléter les évolutions des fonctionnalités de notre site ou pour des raisons légales, techniques ou de sécurité. En cas de modification substantielle, nous vous informerons par email à l’adresse associée à votre compte ou par une notification visible sur le site lors de votre prochaine connexion.
Les modifications des CGV seront effectives dès leur publication en ligne, sauf mention contraire dans la nouvelle version. En continuant à utiliser le site après la mise en ligne de la version modifiée, vous acceptez les CGV modifiées.
EPIPHANY ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de profits, ou tout autre préjudice résultant de l’utilisation des œuvres achetées par l’intermédiaire de son site. De plus, EPIPHANY ne saurait être tenue responsable des manquements du Vendeur en ce qui concerne la livraison ou la conformité des œuvres, sauf en cas de faute prouvée de sa part.
Le Vendeur cède à l’Acheteur uniquement les droits de propriété matérielle de l’œuvre. Les droits d’exploitation (reproduction, représentation) restent la propriété exclusive du Vendeur, sauf disposition contraire. Toute utilisation de l’œuvre au-delà du cadre privé nécessite l’autorisation préalable du Vendeur.
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